Assurance de prêt : découvrez comment récupérer votre argent

Le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’UFC Que choisir qui avait assigné en justice CNP Prévoyance et la Caisse d’Epargne et de prévoyance en 2007, et le verdict est sans appel : les compagnies d’assurances devront rembourser 16 milliards de surprimes aux assurés.

Les bénéfices techniques et financiers non reversés entre 1995 et 2007

Assurance de prêt : découvrez comment récupérer votre argent

L’association de consommateurs UFC Que choisir s’est appuyée sur l’article A 331-3 du Code des Assurances qui stipule que les compagnies d’assurances ont l’obligation de reverser aux assurés ce qu’on appelle les « bénéfices techniques et financiers ». En d’autres termes, il s’agit de toutes les surprimes qui n’ont pas été utilisées dans la couverture de la réalisation des risques.

Ainsi, les compagnies d’assurances auraient dû reverser aux assurés ces surprimes en fin de contrat.

Un délai de deux ans pour déposer une réclamation

Si vous êtes concerné par cette décision, vous disposez d’un délai de deux ans pour déposer une réclamation. L’UFC Que Choisir a déclaré qu’elle travaillait à la création d’outils simples ayant pour but d’aider les assurés concernés à déposer une réclamation pour récupérer leur dû. Chaque action devra être individuelle en raison de l’impossibilité de réaliser un recours collectif en France.

La démarche étant assez difficile à réaliser pour les particuliers ayant souscrit à une assurance de prêt, les dispositifs bientôt mis en place par l’UFC Que Choisir auront une grande importance et permettront à de nombreux assurés de récupérer une somme non négligeable pour tous les foyers.

Qui est concerné ?

Les assurés concernés sont ceux qui ont souscrit à une assurance de prêt entre l’année 1996 et 2005. Toutes les banques sont concernées sans exception. Si vous avez effectué un emprunt de 200 000 euros par exemple, vous pourrez récupérer près de 3000 euros. Près de 10 millions de personnes pourraient être concernées.

Au final, même si nous pouvons nous étonner de la lenteur du Conseil d’Etat sur ce dossier, nous ne pouvons que saluer cette décision de justice qui ravira de nombreux assurés. De plus, il convient également de préciser qu’aucun assuré ne pensait récupérer ces surprimes au moment de la souscription de leur assurance.