Sortir du surendettement

Comment sortir du surendettement ?

Toute personne ayant des difficultés à régler ses dettes peut dresser un dossier de surendettement qui sera étudié par la commission de surendettement pour s’en sortir de ce dernier.

Avant de le faire, il est intéressant d’essayer de trouver un arrangement amiable avec le créancier. Cela peut montrer au moins votre bonne foi envers votre débiteur.

Cette dernière est un élément indispensable de la procédure. Le créditeur surendetté pourrait se définir comme une personne qui a accumulé des dettes mais qui ne l’a pas fait exprès, sans l’avoir cherché de manière consciente.

La commission de surendettement a le pouvoir de traiter votre surendettement par diverses mesures. Etalement de la dette, moratoire, plan conventionnel de redressement… On trouve une commission dans chaque département.

Pour saisir la commission, vous devez déposer un dossier de surendettement au secrétariat de la commission de votre département qui appartient à la Banque de France.

Suite au dépôt de dossier, la commission va avertir les débiteurs et enverra à travers une procédure précise un courrier RAR au débiteur et aux créanciers de l’état du passif.

Dès réception du dossier vous serez automatiquement inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits. Cela notifie que vous ne pourrez plus faire de crédit ou de rachat de crédits.

Si vous n’êtes pas recontacté durant 9 mois, vous aurez la possibilité de saisir le juge de l’exécution, afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

La commission du surendettement procèdera en 5 étapes :

  • La recevabilité de la demande
  • Examen de la situation du débiteur
  • Tentative d’arrangement amiable
  • Les recommandations de la commission
  • Le moratoire et l’effacement des dettes